Conditions générales de location.

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toute réservation effectuée via le site de réservation Madame House.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le locataire.

Un dépôt de garantie est demandé au locataire le jour de la prise de possession des lieux, par empreinte de carte bancaire ou par chèque.

Ce dépôt est restitué à l'issue de l'état des lieux de sortie, si aucun dégât n'est constaté, ou dans un délai de 10 jours suivant le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des dommages constatés.

Si le montant des dégâts excède le dépôt de garantie, le locataire s'engage à régler le solde du préjudice constaté, sur présentation des justificatifs correspondants.

Réservation effectuée plus de 30 jours avant l'arrivée : annulation dans les 72 heures suivant la réservation → remboursement intégral des arrhes versées ; annulation au-delà de 72 heures → des frais de 15 % sont déduits des arrhes versées, le solde étant remboursé.

Réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée : aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation, quelle qu'en soit la cause.

Annulation à l'initiative du bailleur : en dehors de tout cas de force majeure, le bailleur s'engage à rembourser au locataire le double des arrhes versées.

Le locataire s'engage à respecter les capacités d'accueil maximales des maisons louées, à occuper les lieux de manière paisible et à respecter le voisinage.

Il s'engage également à ne pas diffuser de musique à l'extérieur, à ne pas crier dans le jardin après 22h00, à se garer correctement sur les emplacements prévus à cet effet, à ne pas sous-louer ni céder le contrat à un tiers, à ne pas installer de tentes ou structures d'hébergement sans accord préalable écrit du bailleur, à ne pas jeter de corps gras dans les canalisations et à disposer d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant la période du séjour.

Un inventaire détaillé est mis à la disposition du locataire à son arrivée.

Toute anomalie, dégradation ou absence constatée doit être signalée dans les 12 heures suivant la prise de possession des lieux.

En fin de séjour, le locataire s'engage à rendre les lieux dans un état satisfaisant, ce qui implique notamment des espaces rangés et en ordre, le linge de lit défait, les réfrigérateurs et fours nettoyés, les lave-vaisselles vidés, les cendriers vidés, les mégots ramassés et les poubelles déposées dans les containers adaptés à l'entrée des domaines.

Tout manquement constaté lors de l'état des lieux de sortie pourra donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.

Le bailleur ne saurait être tenu responsable des accidents corporels, matériels ou immatériels survenus du fait d'une utilisation non conforme des équipements mis à disposition, ni des dommages causés à des tiers par le locataire ou ses invités pendant la durée du séjour.

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une réservation sont traitées par Madame House, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies ou épidémies officiellement déclarées, les décisions administratives ou gouvernementales rendant le séjour impossible, les actes de guerre, attentats, émeutes et les coupures prolongées de réseaux essentiels indépendantes de la volonté du bailleur.

En cas de force majeure affectant le bailleur, celui-ci en informera le locataire dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les parties rechercheront en priorité une solution de report. À défaut d'accord, le locataire sera remboursé intégralement des sommes versées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

En cas de force majeure affectant le locataire, les parties rechercheront également une solution amiable. Un report ou un remboursement partiel pourra être envisagé sur présentation de justificatifs officiels.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des préjudices résultant d'un cas de force majeure dûment caractérisé. Les conditions d'annulation prévues à l'Article 3 ne s'appliquent pas aux situations relevant de la force majeure.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du lieu de situation du bien loué.

En procédant à la réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.